Conditions générale de vente

Article 2 – durée du séjour : Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le paiement aura été effectué.

Article 4 – absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 – annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou télécopie adressée au propriétaire.

a)   Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient plus de 72 heures avant le début du séjour, le montant total de la réservation sera remboursé au client.
b)   Annulation avant le début du séjour : si l’annulation intervient moins de 72 heures avant le début du séjour, le montant total de la réservation reste acquis au propriétaire.
c)   Si le client ne se manifeste pas le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. Le paiement de la réservation reste acquis au propriétaire.
d)   En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial reste intégralement acquis au propriétaire.

Article 6 – annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit en informer le client par téléphone. Le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.
Article 7 – arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat : à partir de 15 heures. En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 8 – départ : Le client doit quitter la chambre le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat : avant 11 heures. En cas de départ tardif ou différé, le client doit prévenir le propriétaire.

Article 9 – utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état.

Article 10 – capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 11 – animaux : Le présent contrat précise que les animaux ne sont pas acceptés. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – modification des conditions de vente : Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis. L’acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis aussitôt les arrhes versés.

Article 13 – loi informatique et liberté : Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant. Le propriétaire s’engage à ne transmettre en aucun cas les informations que le client lui a communiqué à d’autres sociétés ou organismes à des fins publicitaires.